Pour pouvoir obtenir un crédit immobilier pour le financement de votre projet, vous êtes libre de choisir un contrat d’assurance emprunteur selon certaines conditions. Les particuliers pourront alors refuser le contrat que l’établissement bancaire leur propose et de choisir un autre contrat auprès d’une compagnie qui n’est pas affiliée à une banque. L’amendement dit Bourquin, le Sapin 2, la loi Hamon ainsi que la loi Lagarde ont mis en place ces évolutions.
Le choix d’un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit à la consommation
Pour le cas du crédit à la consommation, vous n’aurez même pas besoin de souscrire une assurance emprunteur pour pouvoir en obtenir un. Vous serez alors libre de souscrire ou non une assurance emprunteur pour une demande de crédit à la consommation. Si vous avez choisi de souscrire une assurance, vous ne serez pas obligé d’accepter le contrat que votre établissement bancaire vous proposera. Vous serez libre de choisir un autre contrat d’assurance au sein d’une compagnie d’assurance de votre choix.
Le choix d’un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Comme pour le cas d’un crédit à la consommation, vous serez aussi libre de choisir votre contrat d’assurance emprunteur. Par contre, souscrire une assurance emprunteur sera obligatoire. Vous avez alors le droit de refuser le contrat d’assurance que votre prêteur vous proposera. Ce contrat est le « contrat groupe bancaire » que seuls les clients de l’établissement bancaire pourront bénéficier. C’est un contrat collectif d’assurance. Le contrat d’assurance que l’établissement bancaire vous propose peut aussi être un contrat qu’il commercialise. Vous pouvez alors opter pour un contrat alternatif, appelé aussi contrat externe d’assurance emprunteur. La présentation d’un contrat d’assurance emprunteur sera nécessaire lors de la demande substitution ou de la demande de déliaison. Si vous avez mandaté un intermédiaire en assurance ou un organisme d’assurance, la demande de substitution ou la demande de déliaison pourra être effectué à votre place par l’un d’eux qui pourra agir pour votre compte et en votre nom.
Les cas particuliers
Ce libre choix d’un contrat d’assurance emprunteur est aussi valable pour les associés d’une société SCI. Si une SCI veut obtenir un crédit immobilier, elle pourra aussi choisir un contrat d’assurance emprunteur externe d’après le code de la consommation. Par contre, pour les particuliers qui veulent acquérir des parts de SCPI, ils ne pourront pas bénéficier de ce libre choix. Ils devront se soumettre aux contrats que les établissements bancaires leur proposent.